Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque le montant en litige est de moins de 5 000 $, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique désigné par le secrétaire du comité d’arbitrage parmi ses membres.
Lorsque le montant en litige est de 5 000 $ ou plus, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres désignés par le secrétaire du comité parmi ses membres. Les arbitres désignent parmi eux un président et un secrétaire.
Le montant en litige correspond à la différence entre le montant du compte pour services professionnels et la somme que le client reconnaît devoir au notaire.
D. 1348-2002, a. 15.
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